Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 14/09/2026

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s'applique à toutes les transactions effectuées sur le site de limespotly.net pour l'achat de la formation intitulée Éclairage et composition pour les directs : création d'images lisibles, adaptation aux conditions de terrain et valorisation du présentateur à l'image. Elle couvre les achats de cours en ligne, les inscriptions à des sessions en présentiel ou hybrides, ainsi que les éventuels modules complémentaires ou accès à des ressources numériques associées. Les clients situés en Belgique sont soumis aux règles du droit belge et aux directives européennes transposées, notamment en matière de protection des consommateurs.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA belge applicable au taux en vigueur. Tout changement de taux de TVA sera répercuté sur les factures. Des frais de transaction peuvent s'ajouter selon le mode de paiement choisi. Aucun frais caché n'est appliqué, mais les clients doivent vérifier le total avant confirmation. Les promotions sont soumises à des conditions spécifiques et ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés par carte bancaire, virement bancaire et solutions de paiement en ligne sécurisées. Chaque transaction nécessite une autorisation préalable. La sécurité des données est assurée par des protocoles de cryptage conformes aux normes européennes. En cas de refus d'autorisation, la commande est suspendue jusqu'à régularisation.

Confirmation de commande et formation du contrat

Après validation du paiement, un email de confirmation est envoyé. Le contrat est formé dès réception de cette confirmation. Pour les formations, l'accès est activé sous 48 heures ouvrables suivant la confirmation, sauf pour les sessions planifiées qui respectent le calendrier indiqué.

Droits de rétractation et périodes applicables

Les consommateurs belges bénéficient d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans justification, conformément au Code de droit économique. Ce délai commence à courir à compter de la conclusion du contrat pour les services numériques. Pour les formations en présentiel, le délai s'applique jusqu'au début de la session.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont possibles en cas de rétractation dans le délai ou d'annulation par limespotly.net. Sont exclus les accès déjà consommés, les modules téléchargés ou les sessions commencées. Les frais administratifs ne sont pas remboursés.

Procédure étape par étape pour demander un remboursement

Pour demander un remboursement, contactez [email protected] en indiquant votre numéro de commande, vos coordonnées et le motif. Joignez une copie de la confirmation. Les demandes doivent être envoyées dans le délai imparti. Un accusé de réception est fourni sous cinq jours ouvrables.

Inspection, approbation, rejet et notification de la décision

Chaque demande est examinée dans un délai de dix jours. Une notification écrite est envoyée par email. En cas de rejet, les motifs sont expliqués et des recours possibles sont indiqués. Les décisions respectent les obligations légales belges.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que l'achat initial. Le traitement prend jusqu'à quatorze jours après approbation. Les fonds apparaissent sur le compte du client selon les délais bancaires habituels, généralement sous trente jours maximum.

Règles spéciales pour contenus numériques, abonnements et offres promotionnelles

Pour les contenus numériques, le droit de rétractation peut être perdu si le téléchargement a commencé avec consentement exprès. Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation avant échéance. Les offres promotionnelles ne donnent pas droit à remboursement partiel une fois activées.

Paiements échoués, doubles prélèvements, rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas de paiement échoué, une nouvelle tentative est proposée. Les doubles prélèvements sont remboursés automatiquement. Toute rétrofacturation injustifiée peut entraîner des frais et la suspension du compte. Les fraudes sont signalées aux autorités compétentes.

Droits des consommateurs obligatoires en Belgique

Cette politique ne peut exclure les droits légaux belges, y compris ceux relatifs à la garantie légale, à la protection des données et aux recours judiciaires. Les clients peuvent toujours invoquer les dispositions du Code de droit économique et les règles européennes applicables.

Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, utilisez le formulaire de contact ou écrivez à [email protected]. limespotly.net se réserve le droit de modifier cette politique. Les versions antérieures restent accessibles sur demande. Les modifications prennent effet à la date indiquée en haut de page.